Haïti : la CSCCA renforce la reddition de comptes des organismes publics autonomes
Longtemps toléré, le relâchement dans la gestion financière des organismes publics autonomes est désormais dans le viseur de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), qui entend faire respecter la loi et réaffirmer les principes de redevabilité au cœur de l’action publique.
La CSCCA a récemment intensifié la pression sur les organismes publics autonomes à caractère financier, commercial ou industriel, leur rappelant leurs obligations légales en matière de reddition de comptes. Dans un avis officiel, l’institution de contrôle souligne que ces entités sont tenues de soumettre, dans un délai de trois mois après la clôture de chaque exercice fiscal, un rapport détaillé à leur ministère de tutelle, au ministère de l’Économie et des Finances, à la Direction générale des impôts, au ministère de la Planification et de la Coopération externe, ainsi qu’à la Cour des comptes elle-même.
Cette exigence ne relève pas d’une initiative nouvelle, mais s’inscrit dans un cadre légal existant, souvent ignoré ou contourné au fil des années. En effet, la loi prévoit également que les bénéfices générés par ces institutions soient versés au Trésor public à la fin de chaque exercice fiscal. Or, dans la pratique, cette disposition n’a presque jamais été appliquée, contribuant à une opacité persistante dans la gestion de ressources pourtant publiques.
Dès lors, la démarche actuelle de la CSCCA marque une rupture avec une culture de permissivité institutionnelle. En annonçant sa volonté d’effectuer un travail approfondi d’analyse et de vérification des rapports financiers, la Cour entend assumer pleinement son rôle de gardienne de l’orthodoxie budgétaire. Cette initiative vise non seulement à renforcer la transparence, mais aussi à restaurer la crédibilité de l’État dans un contexte où la gestion des fonds publics est régulièrement remise en question.
Par ailleurs, cette mise en garde intervient dans un environnement économique fragile, où les finances publiques sont soumises à de fortes tensions. Le non versement des bénéfices au Trésor prive l’État de ressources légitimes susceptibles de soutenir les politiques publiques essentielles. En ce sens, le rappel à l’ordre de la CSCCA ne peut être dissocié d’un enjeu plus large de gouvernance et de responsabilité administrative.
Cependant, si l’intention affichée est claire, son efficacité dépendra de la capacité des institutions concernées à se conformer réellement aux prescriptions légales, mais aussi de la volonté des autorités compétentes d’appliquer des sanctions en cas de manquement avéré. Sans mécanisme contraignant ni suivi rigoureux, le risque demeure que cet avertissement reste symbolique.
En définitive, l’initiative de la Cour des comptes constitue un signal institutionnel fort en faveur du respect de la loi et de la bonne gestion des finances publiques. Elle rappelle que l’autonomie administrative ne saurait se confondre avec l’impunité financière. À ce stade, l’enjeu n’est plus seulement de rappeler les règles, mais d’en garantir l’application effective, condition indispensable à la restauration de la confiance publique et à la consolidation de l’État de droit.
Brinia ELMINIS
